Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre DELTA 8 et l’abonné.

1.2. Aucune condition particulière ou aucun document ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DELTA 8, prévaloir contre les conditions générales.

2. TARIFS ET DURÉE

2.1. Le présent abonnement ne peut être transféré ou cédé à quiconque.

2.2. La durée de l’abonnement est indiquée dans le contrat d’adhésion.

2.3. Les prix indiqués dans le présent contrat correspondent aux tarifs pratiqués par le club et affichés à l’accueil au moment de l’acceptation du contrat par l’abonné. Les prix sont indiqués TVA incluse, correspondant à la somme des montants HT à laquelle est appliquée la TVA en vigueur, DELTA 8 se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux dès leur mise en vigueur. En ce qui concerne le paiement mensuel de l’adhérent, le prix mensuel convenu au présent contrat restera identique tant que l’adhésion sera payée régulièrement et que toute cotisation sera à jour. La direction se réserve le droit de modifier les offres et tarifs qui seront soumis à acceptation au moment du renouvellement de l’abonnement.

2.4. L’abonné dispose d’un accès au club DELTA 8 du lundi au dimanche aux horaires suivants : de 6h00 à 23h00.

3. PAIEMENTS

3.1. Au jour de la signature du présent contrat, l’abonné réglera la cotisation du mois en cours au prorata des jours restant à courir. Pour toute inscription à partir du 28 du mois, il peut être collecté la mensualité du mois suivant. En sus du montant payable au jour de l’inscription, l’abonné devra s’acquitter d’un droit d’entrée et des frais de dossiers dont les sommes indiquées dans le contrat correspondent au tarif pratiqué par le club à la date d’acceptation du contrat par l’abonné et affiché à l’entrée du club. La cotisation est due jusqu’à l’échéance du préavis.

3.2. Tous les prélèvements seront effectués le deuxième jour du mois.

4. RÉSILIATION

4.1. Le contrat ne peut pas être résilié. En cas de maladie ou d'accident (sur justificatif d'inaptitude temporaire à la pratique du fitness), l'adhérent se verra proposer un report de 12 mois maximum. Celui-ci prendra effet à la réception des justificatifs demandés. Ce report sera effectif moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 31 jours qui commence à courir à partir de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

4.2. Tout manquement au règlement intérieur peut entraîner une résiliation unilatérale et définitive de la part de la direction, et ce sans préavis. Dans ce cas le contrat prendra fin de plein droit et sans indemnité par la notification à l’abonné. Les adhérents se verront alors refuser l’accès à l’établissement, devront restituer leur badge magnétique immédiatement, et la direction se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution.

4.3. Lors de la signature d’un contrat avant l’ouverture du club, l’abonnement commence, ainsi que sa durée d’engagement, le jour de l’ouverture du club et non le jour de la signature du contrat.

4.4 Tout adhérent manquant au versement de la cotisation sera sanctionné par la résiliation unilatérale de son contrat, et l’encaissement du chèque de caution sans préavis et sans notification.

5. BADGE DE MEMBRE

5.1 Le badge de membre est dû une seule fois à l'inscription. Ce badge est non remboursable quel qu'en soit la raison et plus particulièrement lors de la résiliation. Le badge de membre est obligatoire pour accéder au club, et devra être restitué au club à l’échéance du préavis (Paragraphe 4.1) ou à la fin de la validité du contrat d’adhésion. Ce badge est nominatif, non transmissible, et attaché au contrat d’adhésion. En cas de perte, de vol du badge d’accès ou quel qu'en soit la raison, l’adhérent devra s’acquitter d’un montant de 10 euros afin d’établir un nouveau badge.

6. DROITS ET OBLIGATIONS

6.1. L’abonné prend connaissance du règlement d’intérieur, précisant entre autre (sans être limitatif) les horaires, les activités du club auquel l’abonné est inscrit, etc. Ce règlement intérieur, annexé au présent contrat et expliqué à l’abonné avant signature, sera présent dans chaque club afin que l’abonné puisse en prendre dûment connaissance. DELTA 8 propose à l’abonné durant les heures d’ouverture, de pratiquer sans limite une activité de remise en forme caractérisée par la mise à disposition d’appareils adéquats et d’assister à des cours collectifs animés par des conseillers sportifs. D’autres activités sportives, mais aussi des services annexes. La liste des activités sportives et des services annexes réservés à la clientèle ainsi que leurs tarifications est à consulter à l’accueil du club. Tout manquement au règlement intérieur peut se traduire par la résiliation du contrat au terme du §4

6.2. L’accès du membre est soumis obligatoirement à la présentation des badges magnétiques correspondants, au respect des consignes de sécurité et d’hygiène et du règlement intérieur, affiché à l’accueil du club dont l’abonné reconnaît avoir pris une parfaite connaissance.

6.3. Sont considérés comme étant une faute mettant en danger la sécurité et/ou l’hygiène de l’établissement, sous peine de résiliation immédiate de l’abonnement comme précisé à l’article 4.2. :

  • prêter ou céder à quiconque le badge DELTA qui lui est strictement nominative ;
  • le non-respect du règlement intérieur ;
  • les consignes d’hygiène et de sécurité des conseillers sportifs ou responsables de club ;
  • pratiquer dans l’enceinte du club un commerce de quelque forme que ce soit ;
  • encadrer en tant qu’abonné l’entraînement physique, dans l’enceinte du club, des autres membres ;
  • avoir un comportement compromettant la sécurité et l’hygiène dans l’établissement, et compromettant le bon déroulement des activités ;

6.4. Les adhérents ne pourront mettre en cause la responsabilité de DELTA 8 en cas de perte ou de vol d’effets personnels

6.5. L’abonné certifie à DELTA 8 avoir fait contrôler par un médecin leur aptitude à pratiquer une activité sportive (et ce par le biais d’un certificat médical) et prendre régulièrement toute précaution nécessaire pour leur santé

6.6. L’abonné bénéficie du contrat d’assurance responsabilité civile

6.7. Toute personne âgée de moins de dix-huit ans devra au jour de son inscription fournir une autorisation parentale.

7. RESPONSABILITÉ CIVILE

7.1. Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984, la société DELTA 8 a souscrit auprès d’une compagnie solvable un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber.

7.2. Conformément à l’article L.321-4 du Code du sport, l’abonné est informé de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive pourrait l’exposer.

8. DISPOSITION DIVERSES

Conformément aux dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile, les litiges qui viendraient à naître en rapport avec le présent contrat seront soumis, au choix du demandeur, au tribunal du lieu où demeure le défendeur ou au tribunal du lieu de l’exécution de l’abonnement.